Déclaration

Déclaration relative à la protection des données personnelles des demandeurs

La société garantit la protection des droits et des libertés des demandeurs dans le traitement de leurs données personnelles, y compris la protection des droits à la vie privée, à l'intimité personnelle et familiale et le respect des lois nationales applicables sur la protection des données personnelles.

La société obtient les données personnelles fournies volontairement par le requérant, qui sont nécessaires pour bénéficier des services de préparation et de traitement des documents pour un examen établi par le service consulaire de la Fédération de Russie.

Pour déterminer la portée et le contenu des données à caractère personnel, la Société se base sur la nécessité raisonnable, ainsi que sur les objectifs de leur traitement sur base de la législation nationale relative à la protection des données personnelles.

Le sujet des données personnelles - Une personne physique qui est directement ou indirectement déterminé ou déterminable à l'aide des données personnelles.

Les données personnelles  sont toutes les informations relatives à, directement ou indirectement, une personne physique identifiée ou identifiable (le sujet des données personnelles).    

Le traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles n'est effectué qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour d'autres motifs juridiques. Les données personnelles sont uniquement traitées à des fins liées à la prestation des services demandés pour la préparation et le traitement des documents pour un examen par le service consulaire de la Fédération de Russie.

Il est interdit de traiter des données à caractère personnel, lorsque c'est incompatible avec le but de recueillir des données à caractère personnel.

Le traitement des données personnelles comprend toute action (opération) ou un ensemble d'actions (opérations), qui sont engagés avec les données personnelles en utilisant un moyen automatisé ou sans l'utilisation de tels moyens, y compris la collecte, l'enregistrement, la classification, l'accumulation, le stockage, (mise à jour, modification), l'utilisation , la transmission, la dépersonnalisation, le verrouillage, l'effacement et la destruction des données personnelles.

Les périodes de conservation des données personnelles sont définies par les dispositions de la législation nationale dans le domaine de la protection des données personnelles.

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles reçues est une règle impérative pour la Société.

Pour atteindre cet objectif, l'accès aux données personnelles est strictement réglementé, protégé par du matériel moderne et des logiciels contre l'accès non autorisé ou accidentel, la destruction, la modification, le blocage, la copie, l'approvisionnement, la distribution des données à caractère personnel, ainsi que d'autres actions illégales.

La Société assure la confidentialité des données personnelles et ne permettra pas leur distribution sans le consentement de la personne concernée.

Le transfert de données personnelles à des tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers uniquement à des fins liées à la fourniture du service demandé avec le consentement de la personne concernée.

Le transfert des données personnelles est effectué par la Société dans le respect de la confidentialité sans transfert à des tiers non liés à la fourniture de services essentiels au sujet des données personnelles.

Si la Société confie avec le consentement de la personne concernée le traitement de données personnelles à une autre personne sur la base du contrat, alors la responsabilité de la sécurité des données personnelles incombe à la Société.

La communication de renseignements personnels

À la demande personnelle du demandeur, la Société lui fournit des informations sur toutes les données personnelles conservées du demandeur. Fournir des données personnelles est possible sur la demande des représentants légaux ou du mandataire du sujet des données personnelles.